Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, , 03/09/2026, 26MA02277, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Référé-suspension
Textes cités
Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article L. 511-2 du Code de justice administrative, Articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1° de l’article L. 432-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant tunisien s’est vu refuser par le préfet le renouvellement de sa carte de résident de dix ans. Il a demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande.
L’intéressé a relevé appel de ce jugement et a parallèlement saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension du refus, le réexamen de sa situation sous astreinte et le versement d’une somme au titre des frais de procédure.
La cour a toutefois rejeté l’appel par une ordonnance distincte, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en raison de son caractère manifestement dépourvu de fondement. Elle en a déduit que la demande de suspension était devenue sans objet, puis a rejeté les demandes d’injonction, d’astreinte et de remboursement des frais.
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