Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Référé-liberté
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
Résumé
Une association souhaitait organiser un rassemblement statique sur une place de Nice, de 20 heures à 23 h 59. Le préfet a délivré un récépissé imposant un changement de place et limitant la durée du rassemblement à deux heures, en invoquant la sécurité et le maintien de l’ordre publics, la disponibilité du lieu initial, des tensions et violences antérieures, la mobilisation des forces de sécurité et les nuisances sonores.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension. Il a notamment relevé que le lieu retenu était proche et fréquenté, que le dispositif matériel était limité et que les participants pouvaient assurer son installation et son démontage. L’association a fait appel en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.
Le Conseil d’État a estimé qu’aucun élément nouveau ne remettait en cause cette appréciation et a rejeté la requête.
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