Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Urbanisme

🏷️ régulariser les travaux

Des propriétaires voisins et une locataire commerciale ont demandé l’annulation d’un permis de construire accordé par le maire d’Arbois à E… Tania Immo pour un bâtiment commercial et des bureaux, ainsi que des permis modificatifs ultérieurs.

Leurs parcelles étaient contiguës au terrain d’assiette du projet. Les accès piétons et véhicules de la construction donnaient directement sur l’habitation des propriétaires, tandis que le projet était susceptible de remettre en cause l’accès utilisé par les fournisseurs de la locataire commerciale.

Sur le même tènement, un permis délivré en 2016 imposait des aménagements paysagers qui n’avaient pas été réalisés. Un constat de commissaire de justice relevait à leur place un terrassement gravillonné. Le nouveau dossier ne comportait aucune demande de régularisation de ces travaux antérieurs. La cour a annulé le jugement de première instance ainsi que le permis initial et les deux permis modificatifs.

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