Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 28/08/2026, 518258, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Procédure
🏷️ Désistement
📂 Procédure
🏷️ Désistement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement
Résumé
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre à un débiteur de verser une sanction pécuniaire de 100 000 euros prononcée par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
Le débiteur a indiqué que la somme avait été réglée. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s’est ensuite désisté purement et simplement de sa requête. Le juge des référés a donné acte de ce désistement.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet