Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Urbanisme

🏷️ pollution des eaux

Un propriétaire a sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser une parcelle située à Quincampoix. Le maire a délivré un certificat négatif, puis le recours gracieux formé contre cette décision est resté sans réponse.

Le propriétaire a demandé l’annulation de l’arrêté et du jugement ayant rejeté sa demande. Il invoquait une motivation insuffisante et la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le terrain se trouve dans plusieurs périmètres de protection de captages d’eau et à proximité d’une bétoire ainsi que d’un puisard voisin. Le syndicat des bassins versants a émis un avis négatif en raison du risque de pollution des eaux souterraines. La juridiction a confirmé le certificat négatif et rejeté les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

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