Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire a autorisé une pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire pour une maison d’habitation sur plusieurs parcelles lui appartenant. Le maire de Quincampoix a refusé le permis par arrêté du 26 juillet 2022.
Le propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté et du rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, faute d’intérêt à agir. En appel, il soutenait notamment que sa qualité de propriétaire, le projet d’achat et l’accord de la pétitionnaire pour un transfert du permis suffisaient à justifier son recours.
La juridiction d’appel constate l’absence de promesse de vente démontrée et de transfert effectif du permis à la date de l’arrêté. Elle confirme donc l’irrecevabilité de la demande, sans examiner les moyens dirigés contre le refus de permis.
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