Jurisprudence
CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/08/2026, 24NC01928, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
vie privée
Textes cités
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante guinéenne est entrée en France en 2019 et y a demandé l’asile, demande définitivement rejetée en 2020. En octobre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
La préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté son recours.
La demanderesse a relevé appel en invoquant notamment une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Elle vivait en France avec son conjoint, ressortissant guinéen titulaire d’un titre de séjour renouvelé, et leur enfant né en 2023. Le conjoint disposait également d’une formation professionnelle et d’un contrat d’apprentissage susceptible de déboucher sur un emploi.
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