Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01168, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
préjudice moral
Textes cités
Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article D. 349 du code de procédure pénale, Article D. 350 du code de procédure pénale, Article D. 351 du code de procédure pénale, Article R. 321-1 du code pénitentiaire, Article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un détenu placé en détention provisoire a été incarcéré dans un centre pénitentiaire pendant un an, deux mois et deux jours, avant d’être relaxé. Estimant ses conditions de détention indignes, il a sollicité auprès du ministre de la justice l’indemnisation des préjudices subis.
Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’État et accordé 3 000 euros, en rejetant le surplus. Le détenu a relevé appel afin d’obtenir une indemnité complémentaire et le remboursement de ses frais.
La juridiction d’appel constate que l’intéressé a parfois disposé d’un espace inférieur à 3 m² et qu’il a occupé trois cellules présentant saleté, délabrement, mauvaise aération, éclairage naturel insuffisant, promiscuité et sanitaires dégradés.
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