Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Urbanisme

🏷️ secteur déjà urbanisé

Deux propriétaires ont déposé une déclaration préalable afin de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Le maire d’Urrugne ne s’y est pas opposé par un arrêté du 6 juillet 2020.

À la demande du préfet, le maire a retiré cette décision par un arrêté du 1er octobre 2020, en estimant que le terrain se trouvait dans un secteur d’habitat diffus, hors continuité d’une agglomération ou d’un village au sens de la loi Littoral.

Les bénéficiaires ont demandé l’annulation de ce retrait. Ils soutenaient notamment qu’il ne leur avait pas été notifié dans le délai légal et que le terrain appartenait à un secteur déjà urbanisé. La juridiction relève l’absence de preuve de la notification dans les trois mois et constate que le secteur comporte plusieurs dizaines de maisons, des réseaux publics, des transports et des équipements collectifs. Le retrait est annulé.

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