Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Travail / Licenciement

🏷️ délai de réintégration

Une sage-femme hospitalière avait été placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 janvier 2020 au 19 janvier 2021. Cinq jours avant l’échéance, elle a demandé sa réintégration après avoir envisagé de démissionner.

Le centre hospitalier l’a d’abord placée en disponibilité d’office dans l’attente de l’examen de sa demande, puis l’a placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022. L’intéressée a contesté cette décision ainsi que le refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, elle a fait appel. La cour a annulé le placement en disponibilité pour convenance personnelle, au motif que la demande de réintégration n’avait pas été présentée deux mois avant l’expiration de la disponibilité. Elle a transmis au Conseil d’État les conclusions relatives à l’allocation, relevant de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort.

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