Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Procédure

🏷️ Désistement réputé

Un agent de La Poste a demandé l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, assortie d’une retenue de salaire.

Après le rejet de sa demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement, faute de confirmation du maintien de sa requête dans le délai prévu par l’article R. 612-5-2 du même code.

L’agent a fait appel en soutenant qu’il avait exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé dans le délai de recours. La cour constate que ce pourvoi avait bien été formé à temps. Elle annule donc l’ordonnance de désistement et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif pour qu’il statue à nouveau sur la demande d’annulation de la sanction.

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