Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ juge administratif

Un requérant demandait au juge des référés du Conseil d’État d’annuler une citation à comparaître devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, remise par huissier à la demande de la bâtonnière de l’ordre des avocats au barreau de Marseille. Il invoquait l’absence de vérification du lien entre son handicap et les faits reprochés ainsi qu’une atteinte au droit à un procès équitable.

Le requérant sollicitait également le versement d’une somme au titre des frais de procédure. Le juge des référés a relevé que la demande concernait l’exercice de la fonction juridictionnelle de l’ordre judiciaire, et non l’organisation du service public de la justice. Il a rejeté l’ensemble de la requête pour incompétence manifeste de la juridiction administrative.

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