Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Référé liberté

Des associations de protection de l’environnement ont demandé la suspension d’arrêtés préfectoraux autorisant des opérations d’effarouchement renforcé de l’ours brun par tirs à effet sonore. Ces mesures concernaient un groupement pastoral et, pour un autre arrêté, des agents de l’Office français de la biodiversité.

Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution des arrêtés. La ministre a relevé appel, en contestant l’ouverture du référé liberté et l’appréciation des conditions réglementaires.

La juridiction d’appel a joint les requêtes. Elle a retenu que plusieurs attaques étaient intervenues après la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple, que le troupeau bénéficiait de moyens de protection et que les personnes autorisées avaient suivi une formation comprenant les modules théorique et pratique requis. Elle a annulé les suspensions concernant l’arrêté autorisant les tirs par les éleveurs.

Ouverture dans un nouvel onglet