Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Office du juge

Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il sollicitait des mesures destinées à préserver l’efficacité d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile, dans l’attente d’un examen de l’authenticité de cette décision.

Il demandait également des mesures d’instruction, la production de documents et une assistance juridique, en faisant valoir que le bureau d’aide juridictionnelle s’était fondé sur la décision contestée et qu’il n’était pas représenté par un avocat.

Le juge des référés a estimé que ces demandes visaient à intervenir dans le traitement du pourvoi et de la demande d’aide juridictionnelle. Il les a rejetées comme manifestement irrecevables, selon la procédure de l’article L. 522-3 du même code.

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