Retrait d’autorisations hippiques : compétence ministérielle et respect du contradictoire

En vertu de l’article 12, II, du décret du 5 mai 1997, les sociétés mères peuvent retirer les autorisations hippiques à l’issue d’une procédure contradictoire engagée notamment à la demande du ministre de l’intérieur. La cour juge que cette compétence ministérielle couvre également l’autorisation d’élever des chevaux, dès lors que sa délivrance par les sociétés mères est prévue par le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 2010.

L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permet le retrait d’une autorisation lorsque le comportement de son bénéficiaire est devenu incompatible avec son maintien. La mesure de police administrative n’est subordonnée ni à l’existence de poursuites pénales ni à leur issue. En l’espèce, la nature des faits reprochés, leur lien avec l’activité hippique et le maintien d’une interdiction d’exercer la profession d’entraîneur justifiaient l’appréciation ministérielle.

La procédure contradictoire a été regardée comme régulière : le courriel avait été transmis à l’adresse communiquée par l’intéressé, celui-ci en avait eu connaissance et avait adressé des observations, sans produire ensuite de complément ni renouveler utilement sa demande de délai. La société mère, placée en compétence liée par le maintien de la demande ministérielle, devait retirer les autorisations. Les moyens dirigés contre cette décision étaient donc inopérants sur le fondement de l’article 12, II, du décret du 5 mai 1997.

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Le ministre pouvait demander le retrait des autorisations hippiques, y compris celle d’élever des chevaux. Une autorisation peut être retirée lorsque le comportement de son bénéficiaire devient incompatible avec son maintien, indépendamment de poursuites pénales. La procédure contradictoire a été respectée, l’intéressé ayant présenté des observations. La société mère, tenue de suivre la demande ministérielle, devait retirer les autorisations.

Un professionnel de l’élevage, de l’entraînement et des courses hippiques bénéficiait de trois autorisations délivrées par France Galop. Après sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée et administration de produits dopants à des chevaux, il a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment une interdiction d’exercer la profession d’entraîneur.

Le ministre de l’intérieur a demandé à France Galop d’engager une procédure contradictoire puis a maintenu sa demande de retrait. France Galop a retiré les trois autorisations. Le tribunal administratif a annulé ces décisions, en retenant l’incompétence du ministre pour l’autorisation d’élevage et une atteinte aux droits de la défense.

La cour administrative d’appel annule ce jugement. Elle reconnaît la compétence du ministre, estime la procédure contradictoire régulière et considère que le comportement du bénéficiaire était incompatible avec le maintien des autorisations. France Galop était tenue de procéder au retrait après le maintien de la demande ministérielle.

• Autorisation relevant d’une activité hippique réglementée
• Comportement devenu incompatible avec le maintien de l’autorisation
• Risques de troubles à l’ordre public liés à l’activité
• Information effective du bénéficiaire sur la mesure envisagée
• Possibilité réelle de présenter des observations
• Maintien de la demande ministérielle après la procédure contradictoire

• Courriel du 27 juillet 2022 envoyé à l’adresse déclarée
• Message du serveur indiquant le relais du courriel
• Copies d’écran montrant la transmission au conseil
• Courriel du 11 août 2022 contenant des observations
• Ordonnances de mise en examen et de contrôle judiciaire
• Maintien de l’interdiction d’exercer comme entraîneur

Le bénéficiaire perd les trois autorisations hippiques, tandis que France Galop devait exécuter le retrait après le maintien de la demande ministérielle. Le ministre et France Galop obtiennent l’annulation du jugement ayant censuré ces décisions, et le bénéficiaire doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du retrait des autorisations d’élevage, de course et d’entraînement
• Reconnaissance de la compétence du ministre pour solliciter ces retraits
• Validation de la procédure contradictoire suivie par France Galop
• Inopérance des moyens dirigés contre une décision imposée
• Paiement de 1 500 euros à France Galop

À faire

• Vérifier l’adresse électronique déclarée par le bénéficiaire
• Conserver les preuves de transmission et de réception
• Préciser les mesures envisagées dans l’invitation à présenter des observations
• Accorder un délai permettant une défense utile
• Formaliser le maintien de la demande ministérielle

À éviter

• Considérer automatiquement un courriel sans accusé comme non reçu
• Ignorer des observations transmises avant la décision
• Retirer une autorisation sans procédure contradictoire
• Fonder la mesure sur la seule existence de poursuites pénales
• Omettre les éléments établissant l’incompatibilité du comportement

La compétence ministérielle pour le retrait des autorisations hippiques

L’article 12, II, du décret du 5 mai 1997 permet au ministre de l’intérieur de demander le retrait des autorisations hippiques après procédure contradictoire. Cette compétence couvre aussi l’autorisation d’élever des chevaux, car sa délivrance par les sociétés mères est prévue par le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 2010.

La procédure contradictoire préalable au retrait des autorisations

L’association doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. La cour retient que le courriel envoyé à l’adresse communiquée était parvenu à son destinataire, lequel avait adressé des observations et sollicité un délai supplémentaire. L’absence de réponse à cette demande n’a pas privé l’intéressé d’une garantie, puisqu’il pouvait produire des observations complémentaires avant la décision.

La compétence liée de la société mère après maintien de la demande

Selon l’article 12, II, du décret du 5 mai 1997, la société mère est tenue de retirer l’autorisation lorsque le ministre maintient sa demande après la procédure contradictoire. Les moyens dirigés contre la décision de retrait de France Galop étaient donc inopérants, la société se trouvant en situation de compétence liée.

Article 2 de la loi du 2 juin 1891, Article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, Article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 741-8 du code de justice administrative, Article R. 741-11 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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