Résiliation pour faute d’un marché de gardiennage de sites sensibles malgré l’incompétence du signataire

La résiliation pour faute d’un marché public est régie par les articles 29, 32.1 et 32.2 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Elle suppose, en principe, une mise en demeure préalable, assortie d’un délai d’exécution et précisant la sanction envisagée. La juridiction admet toutefois la résiliation lorsque les manquements répétés présentent une gravité suffisante, notamment au regard de la sensibilité des sites surveillés et des obligations contractuelles du titulaire.

L’incompétence du signataire a été retenue, faute de délégation de signature établie. Cette irrégularité procédurale ne remet pas en cause la résiliation justifiée au fond et n’ouvre droit à indemnisation que si le titulaire a supporté les conséquences onéreuses de la rupture. En l’absence de frais de substitution démontrés, aucune réparation n’est accordée.

La juridiction relève que le délai de cinq jours était adapté à la nature des prestations, à l’expérience du titulaire et à la sensibilité des sites. Les manquements étaient suffisamment détaillés dans la mise en demeure et la décision de résiliation. L’absence de décompte de liquidation lors de la mise en demeure n’entachait pas la procédure, ce décompte devant être établi après la prise d’effet de la résiliation conformément à l’article 34 du CCAG. Les demandes indemnitaires sont rejetées et les frais sont réglés selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La résiliation pour faute d’un marché public peut être prononcée après mise en demeure lorsque les manquements répétés présentent une gravité suffisante. Le délai de cinq jours était adapté aux prestations et à la sensibilité des sites. Malgré l’incompétence du signataire, aucune indemnisation n’était due en l’absence de frais de substitution démontrés. Le décompte de liquidation pouvait être établi après la résiliation.

Un établissement public industriel et commercial a conclu avec une société de sécurité privée un accord-cadre de trois ans portant sur la surveillance de sites et de stations de métro.

Après plusieurs incidents, dont le non-respect de consignes et plusieurs intrusions sur un garage-atelier, l’acheteur public a adressé une mise en demeure demandant un plan d’action et la reprise de prestations conformes. De nouvelles intrusions étant survenues, l’acheteur a résilié le marché pour faute.

Le titulaire a contesté la régularité et le bien-fondé de cette résiliation, invoquant notamment l’insuffisance du délai, l’absence de faute grave et la disproportion de la mesure. Il sollicitait l’indemnisation de son manque à gagner, de frais divers et d’une atteinte à son image. La juridiction a relevé l’incompétence du signataire, mais a confirmé le rejet des demandes indemnitaires, aucun coût de rupture n’étant démontré.

• Établir des manquements contractuels répétés dans l’exécution des prestations
• Caractériser une gravité suffisante au regard de la sensibilité des sites
• Identifier précisément les manquements dans la mise en demeure
• Accorder un délai adapté à la nature des obligations contractuelles
• Constater l’absence de mesures correctives suffisamment démontrées
• Vérifier la proportionnalité de la résiliation au regard des manquements

• Lettre de mise en demeure du 31 mars 2021
• Décision de résiliation détaillant les carences contractuelles
• Compte-rendu détaillé des intrusions des 2 et 3 avril 2021
• Images de vidéosurveillance et remontées répétées d’alarmes
• Pénalités antérieures pour intrusions et non-respect des consignes

Le titulaire ne peut obtenir la réparation de la rupture lorsque la résiliation est justifiée au fond et qu’aucun coût de substitution n’est établi. L’acheteur public conserve le bénéfice de la résiliation, mais l’irrégularité tenant à l’incompétence du signataire empêche de mettre à la charge du titulaire les conséquences onéreuses de cette mesure.

• Rejet du manque à gagner et des frais prétendument subis
• Absence d’indemnisation de l’atteinte alléguée à l’image
• Maintien de la résiliation pour faute du titulaire
• Vérification nécessaire de la délégation du signataire
• Condamnation du titulaire au paiement des frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément chaque manquement contractuel
• Adresser une mise en demeure avec délai adapté
• Inviter le titulaire à présenter ses observations
• Conserver les rapports d’incident et images disponibles
• Vérifier la délégation de signature avant résiliation

À éviter

• Résilier sans mise en demeure préalable lorsque nécessaire
• Utiliser une motivation générale ou imprécise
• Négliger les alarmes et comptes rendus d’incident
• Imputer des frais de substitution sans justificatifs
• Confondre décompte de liquidation et mise en demeure

La résiliation pour faute des marchés publics

La résiliation peut être prononcée en cas de manquements contractuels suffisamment graves, même sans clause spécifique, lorsque leur répétition et la sensibilité des sites justifient cette mesure. Les articles 29, 32.1 et 32.2 du CCAG imposent en principe une mise en demeure préalable restée infructueuse. La juridiction a retenu plusieurs manquements établis et une gravité suffisante.

La mise en demeure préalable du titulaire

La mise en demeure doit identifier précisément les manquements, fixer un délai d’exécution et inviter le titulaire à présenter ses observations. Le délai de cinq jours n’a pas été jugé déraisonnable compte tenu de l’expérience du titulaire, de la nature des prestations et de la sensibilité des sites. L’absence de décompte de liquidation à ce stade n’affecte pas la régularité, celui-ci devant être établi après la prise d’effet de la résiliation.

Les effets indemnitaires d’une résiliation irrégulière

L’incompétence du signataire rend la procédure irrégulière. Toutefois, lorsque la résiliation est justifiée au fond, cette irrégularité n’ouvre pas droit à réparation du préjudice résultant de la rupture. Elle fait seulement obstacle à l’imputation des conséquences onéreuses de la résiliation. Aucun frais de substitution ou autre coût n’ayant été démontré, aucune indemnité n’est accordée.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 1332-1 du Code de la défense, Article R. 1332-1 du Code de la défense, Article R. 1332-2 du Code de la défense

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