Substitution de base légale pour le placement d’un chien dangereux en urgence

L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime distingue, au I, les mesures préventives applicables lorsqu’un animal est susceptible de présenter un danger, et, au II, le placement immédiat en cas de danger grave et immédiat. L’évaluation comportementale peut être demandée sur le fondement de l’article L. 211-14-1 du même code.

La cour admet la substitution du II au I de l’article L. 211-11 dès lors que le danger grave et immédiat était établi par l’agression mortelle d’un autre chien trois jours auparavant, que la substitution ne privait pas la propriétaire d’une garantie et que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation. Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder d’office à cette substitution, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations.

Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour écarte les autres moyens : les références à l’article 223-25 du code rural et de la pêche maritime et à la divagation étaient sans incidence, l’arrêté reposant sur la dangerosité de l’animal. Le jugement d’annulation est annulé et la demande initiale rejetée. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La substitution du placement immédiat prévu en cas de danger grave et immédiat aux mesures préventives est admise lorsque ce danger est établi, qu’aucune garantie n’est retirée à l’intéressé et que l’administration conserve le même pouvoir d’appréciation. Le juge peut y procéder d’office après débat contradictoire. L’agression mortelle récente justifiait ici la mesure concernant l’animal.

Une propriétaire détenait une chienne de race berger allemand. Le 5 mars 2022, l’animal a violemment agressé un autre chien dans un parc municipal ; celui-ci est décédé des suites de ses blessures.

Trois jours plus tard, le maire a ordonné la saisie de la chienne, son placement en quarantaine dans un chenil départemental et une évaluation comportementale. La propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a fait droit à sa demande.

La commune a relevé appel. Elle soutenait que la mesure pouvait être fondée sur le II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, relatif au danger grave et immédiat, ou que cette base légale pouvait être substituée à celle retenue initialement. La cour a annulé le jugement et rejeté la demande d’annulation.

• Établir un danger grave et immédiat pour un animal domestique
• Constater que la décision pouvait être prise sur le texte substitué
• Vérifier l’identité du pouvoir d’appréciation administratif
• S’assurer de l’absence de privation des garanties applicables
• Mettre les parties en mesure de présenter leurs observations
• Fonder la mesure sur la dangerosité de l’animal

• Agression violente d’un chien par l’animal placé
• Décès de l’autre chien après ses blessures
• Main-courante mentionnant la divagation de l’animal

La commune peut maintenir le placement d’un animal lorsque les faits établissent un danger grave et immédiat et que la base légale est régulièrement substituée. La propriétaire voit sa demande d’annulation rejetée, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’arrêté de placement en lieu adapté
• Réalisation de l’évaluation comportementale prescrite
• Possibilité de retenir le danger grave et immédiat
• Contrôle des garanties procédurales avant substitution
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément le fondement juridique de l’arrêté
• Documenter tout danger grave et immédiat
• Recueillir les procès-verbaux et constats utiles
• Vérifier les garanties attachées au texte appliqué
• Inviter les parties à présenter leurs observations

À éviter

• Fonder la mesure sur un texte inadapté
• Confondre dangerosité et simple divagation
• Substituer une base légale sans débat contradictoire
• Négliger l’évaluation comportementale requise
• Invoquer des qualifications étrangères au motif de l’arrêté

La substitution de base légale en police animale

nLa substitution est possible lorsque la décision pouvait être prise sur le fondement du texte substitué, avec le même pouvoir d’appréciation, sans priver l’intéressé des garanties applicables. Le II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime a ainsi remplacé le I comme fondement du placement.n

Le danger grave et immédiat du chien

nLe II de l’article L. 211-11 permet le placement immédiat d’un animal en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. La cour a retenu cette qualification après l’agression mortelle d’un autre chien trois jours auparavant.n

L’office du juge de l’excès de pouvoir

nLe juge peut effectuer d’office une substitution de base légale au vu du dossier, à condition d’avoir préalablement mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour a ensuite examiné les autres moyens.

Article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, Article 223-25 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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