L’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon

L’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est en principe compétent. Toutefois, lorsqu’il est personnellement mis en cause par des faits susceptibles de présumer un harcèlement moral, le principe d’impartialité lui interdit de statuer. Il doit transmettre la demande à un adjoint ou à un conseiller municipal.