Animaux > Retrait d’autorisations hippiques
La compétence ministérielle pour le retrait des autorisations hippiques – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon : L’article 12, II, du décret du 5 mai 1997 permet au ministre de l’intérieur de demander le retrait des autorisations hippiques après procédure contradictoire. Cette compétence couvre aussi l’autorisation d’élever des chevaux, car sa délivrance par les sociétés mères est prévue par le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 2010.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Retrait d’autorisations hippiques— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.