La procédure contradictoire préalable au retrait des autorisations – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon

La procédure contradictoire préalable au retrait des autorisations – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon : L’association doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. La cour retient que le courriel envoyé à l’adresse communiquée était parvenu à son destinataire, lequel avait adressé des observations et sollicité un délai supplémentaire. L’absence de réponse à cette demande n’a pas privé l’intéressé d’une garantie, puisqu’il pouvait produire des observations complémentaires avant la décision.