Animaux > Retrait d’autorisations hippiques
La compétence liée de la société mère après maintien de la demande – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 12, II, du décret du 5 mai 1997, la société mère est tenue de retirer l’autorisation lorsque le ministre maintient sa demande après la procédure contradictoire. Les moyens dirigés contre la décision de retrait de France Galop étaient donc inopérants, la société se trouvant en situation de compétence liée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Retrait d’autorisations hippiques— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.