Animaux > chien dangereux
La substitution de base légale en police animale – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : nLa substitution est possible lorsque la décision pouvait être prise sur le fondement du texte substitué, avec le même pouvoir d’appréciation, sans priver l’intéressé des garanties applicables. Le II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime a ainsi remplacé le I comme fondement du placement.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — chien dangereux— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.