Animaux > chien dangereux
Le danger grave et immédiat du chien – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : nLe II de l’article L. 211-11 permet le placement immédiat d’un animal en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. La cour a retenu cette qualification après l’agression mortelle d’un autre chien trois jours auparavant.n
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — chien dangereux— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.