La pièce d’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon

La pièce d’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Le juge doit vérifier la présence de cette pièce, quelle que soit la nature définitive ou temporaire de l’emprise projetée.