Le contrôle de la qualité du pétitionnaire – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de la qualité du pétitionnaire – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon : L’absence de déclassement ou de transfert de propriété ne permet pas de conclure que le pétitionnaire n’a pas qualité pour déposer une demande incluant des aménagements sur le domaine public. Le contrôle porte sur l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13. Le jugement qui substitue un autre critère commet une erreur de droit.