Communes / Mairies > Fermeture hebdomadaire
La majorité indiscutable des professionnels concernés – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon : La fermeture hebdomadaire ne peut être ordonnée que si l’accord syndical correspond à la volonté de la majorité indiscutable de tous les professionnels exerçant l’activité, à titre principal ou accessoire, dans la zone concernée. La cour a retenu que l’accord de 2001, adopté par quatre organisations représentatives d’employeurs, n’était pas remis en cause par les seules allégations relatives à l’absence de consultation de certains secteurs.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Fermeture hebdomadaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.