Communes / Mairies > Fermeture hebdomadaire
L’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal, que l’illégalité existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures. Le juge saisi d’un refus d’abrogation apprécie la persistance de l’illégalité à la date où il statue.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Fermeture hebdomadaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.