Le contrôle de la libéralité et de l’équilibre contractuel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de la libéralité et de l’équilibre contractuel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon : Lorsque des personnes publiques consentent des avantages financiers, le juge vérifie l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties. Les prix fonciers et indemnités ont été confrontés aux évaluations du service des domaines. La relocalisation, les délais accordés et les désistements constituaient des contreparties équilibrées.