Homologation judiciaire d’un accord de médiation administratif et contrôle de l’intérêt général

Sur le fondement des articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, la juridiction peut homologuer et rendre exécutoire un accord conclu à l’issue d’une médiation engagée avec l’accord des parties.

Le juge vérifie la capacité de contracter, le consentement effectif, l’absence d’atteinte à des droits indisponibles et le respect des règles d’ordre public. Il apprécie également les intérêts respectifs des parties et l’intérêt général, notamment la fin du contentieux et la renonciation à de nouveaux recours de même objet.

Lorsqu’une personne publique verse une somme ou renonce à la percevoir, le juge recherche une éventuelle libéralité en contrôlant l’absence de disproportion manifeste entre cette somme, l’objet du litige et les contreparties consenties. En l’espèce, les concessions réciproques, les évaluations domaniales, la relocalisation des activités et les engagements de désistement ont justifié l’homologation du protocole.

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Le juge administratif peut homologuer un accord de médiation si les parties ont capacité à contracter, ont consenti librement, et si l’accord respecte l’ordre public et les droits indisponibles. Lorsqu’une personne publique verse ou renonce à percevoir une somme, l’absence de libéralité est vérifiée. Les concessions réciproques, évaluations domaniales, engagements de relocalisation et désistements ont justifié l’homologation.

Des propriétaires fonciers et des sociétés exploitantes contestaient plusieurs opérations publiques liées à la réalisation de la ligne de bus T ZEN 5 et à une zone d’aménagement concerté. Des recours avaient été introduits contre une déclaration d’utilité publique, un arrêté de cessibilité et une autre déclaration d’utilité publique.

Une médiation ordonnée par la juridiction a été élargie à plusieurs personnes morales concernées. Un protocole a prévu la libération des sites, la relocalisation à proximité des activités industrielles et commerciales, des ventes immobilières, des engagements de construction, le versement d’indemnités et un délai de libération des lieux.

Les signataires ont demandé l’homologation de l’accord. La juridiction a relevé leur capacité et leur consentement, l’absence d’atteinte à des droits indisponibles, l’équilibre des concessions et la conformité des montants aux évaluations domaniales. Elle a homologué le protocole.

• Capacité juridique des représentants à contracter
• Consentement effectif, libre et réitéré des parties
• Absence d’atteinte à des droits indisponibles
• Respect des règles d’ordre public
• Prise en compte des intérêts respectifs et de l’intérêt général
• Absence de disproportion manifeste constitutive d’une libéralité

• Protocole d’accord signé les 5, 6 et 7 mai 2026
• Déclarations contractuelles relatives à la capacité et au consentement
• Mémoires réitérant les demandes concordantes d’homologation
• Délibérations et décisions habilitant les représentants des établissements publics
• Avis du service des domaines des 23 et 26 février 2026
• Éléments établissant la disponibilité et la valeur du site de relocalisation

L’accord homologué met fin aux contentieux concernés et organise la libération du foncier tout en permettant la poursuite des activités par leur relocalisation. Les personnes morales privées doivent exécuter les engagements de vente, de réorganisation, de désistement et de renonciation aux recours prévus par le protocole.

• Homologation judiciaire du protocole
• Force exécutoire de l’accord homologué
• Relocalisation des activités sur un site proche
• Désistement des instances dans le délai contractuel
• Renonciation aux recours administratifs de même objet

À faire

• Vérifier les pouvoirs des représentants signataires
• Formaliser le consentement libre et éclairé des parties
• Documenter les concessions réciproques du protocole
• Produire les évaluations du service des domaines
• Prévoir les délais de désistement et de libération

À éviter

• Conclure sur des droits indisponibles
• Signer sans habilitation juridique vérifiable
• Omettre la preuve du consentement effectif
• Fixer des indemnités manifestement disproportionnées
• Introduire des recours incompatibles avec l’accord

L’office du juge dans l’homologation d’un accord de médiation

Le juge vérifie la capacité de contracter, le consentement effectif, l’absence d’atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et le respect de l’ordre public. Il tient compte des intérêts respectifs, de l’intérêt général et de la clôture du contentieux. Article L. 213-4 du code de justice administrative.

Le consentement effectif des parties à l’accord

La juridiction a retenu les déclarations de négociation libre et de bonne foi, l’information réciproque, l’égalité du pouvoir de négociation, l’assistance éventuelle de professionnels et la réitération du consentement dans les mémoires demandant l’homologation. Les représentants disposaient également de la capacité juridique pour signer.

Le contrôle de la libéralité et de l’équilibre contractuel

Lorsque des personnes publiques consentent des avantages financiers, le juge vérifie l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties. Les prix fonciers et indemnités ont été confrontés aux évaluations du service des domaines. La relocalisation, les délais accordés et les désistements constituaient des contreparties équilibrées.

Articles L. 213-1 à L. 213-4 du code de justice administrative, articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, articles R. 213-1 à R. 213-3 du code de justice administrative, articles R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative, article 1112-1 du code civil, article 1110 du code civil

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