Article 61-1 de la Constitution, Article 34 de la Constitution, Articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article R. 612-5-2 du Code de justice administrative, Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article R. 741-11 du Code de justice administrative, Article L. 201-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 201-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 221-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 223-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, Articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement
Résumé
Un syndicat a contesté un arrêté ministériel fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre une maladie animale réglementée. À l’appui de son recours pour excès de pouvoir, il a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 201-4, L. 221-1-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.
Après le rejet d’une demande de suspension, la ministre a soutenu que le recours devait être regardé comme abandonné, la confirmation de son maintien étant intervenue hors délai. Une ordonnance rectificative ayant renouvelé l’information sur le délai applicable, le Conseil d’État a écarté ce désistement.
Sur la question constitutionnelle, il a jugé que l’article L. 201-4 n’était pas applicable à l’arrêté contesté. L’article L. 221-1-1 se bornait à mettre en œuvre un règlement européen. Il a enfin estimé que l’article L. 223-8 encadrait suffisamment les mesures de police sanitaire. Le renvoi au Conseil constitutionnel a donc été refusé.