Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Animaux

🏷️ Dérogations de destruction

Un syndicat demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel fixant, pour 2025-2028, les plafonds départementaux de destruction du grand cormoran pouvant être autorisés par les préfets afin de protéger les piscicultures.

Il soutient notamment que l’arrêté ne prend pas en compte certains cours d’eau, que les plafonds sont insuffisants malgré l’augmentation des populations, qu’un avis consultatif est partial, que l’autorité de la chose jugée a été méconnue et que l’arrêté cadre servant de fondement est illégal. Il invoque également le principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Le Conseil d’État rejette la requête. Il relève que l’arrêté triennal ne concerne que les plafonds destinés à la protection des piscicultures, que l’avis critiqué n’est pas celui visé par l’arrêté et que les éléments produits ne démontrent pas l’insuffisance des plafonds. Il estime aussi que les arrêtés comparés n’ont pas le même objet et que les études scientifiques justifient l’interdiction de destruction dans certains départements où cohabitent deux sous-espèces difficilement différenciables.

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