Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Assurances

🏷️ Résiliation d’un marché

Le département avait conclu avec Areas Dommages un marché public d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques liés à ses activités, pour cinq ans à compter du 1er avril 2022. L’assureur a notifié sa résiliation unilatérale avec effet au 31 mars 2026.

Le département s’est opposé à cette résiliation et a demandé au juge des référés d’imposer la poursuite provisoire du contrat, le temps de conclure un nouveau marché. Sa demande a été rejetée, puis il a formé un pourvoi.

Le Conseil d’État relève que le département disposait de neuf mois avant la résiliation, que l’assurance était présentée comme facultative et qu’aucun appel d’offres n’était justifié. Il juge ainsi la mesure dépourvue d’urgence et d’utilité, et constate l’existence d’une contestation sérieuse. Le pourvoi est rejeté et le département est condamné à verser 3 000 euros à Areas Dommages au titre des frais irrépétibles.

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