Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ secret des affaires

Un demandeur a sollicité auprès de l’Institut polytechnique de Paris la communication d’un accord de confidentialité conclu avec la société LVMH au sujet d’un projet d’implantation d’un centre de recherche. Le silence de l’établissement a fait naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné la communication du document. L’Institut s’est pourvu en cassation, en invoquant notamment l’insuffisance de motivation de la demande, le caractère préparatoire du document et l’atteinte au secret des affaires.

Le Conseil d’État a annulé le jugement pour erreur de droit, puis réglé l’affaire au fond. Il a jugé la demande recevable, l’accord non préparatoire et suffisamment précis pour être identifié. Après examen de son contenu, il a estimé que l’accord ne révélait pas d’informations protégées par le secret des affaires et a ordonné sa communication dans un délai d’un mois.

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