Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Famille

🏷️ juge des référés

Le demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir l’enregistrement au Chili d’un acte de mariage rectifié et la refonte de plusieurs actes d’état civil concernant sa famille et lui-même. Il invoquait des erreurs relatives au nom de famille de sa mère.

Le demandeur sollicitait également le versement de fonds conservés sur des comptes professionnels, la levée d’une hypothèque fiscale grevant des propriétés situées en Corrèze et en Normandie, ainsi que la suspension de toute mesure engagée à ce titre.

Le juge a relevé que la rectification des actes d’état civil ne relevait manifestement pas de la juridiction administrative. Il a aussi constaté que les autres demandes ne ressortissaient pas à la compétence du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, puis a rejeté la requête.

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