Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 508339
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ prestations pro bono
📂 Fiscalité
🏷️ prestations pro bono
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
prestations pro bono
Textes cités
Article 92 du Code général des impôts, Article 200 du Code général des impôts, Article 238 bis du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une avocate a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2017. Elle avait réalisé gratuitement des prestations au profit des associations Innocence en danger et L’enfance au cœur, puis les avait déclarées comme des dons afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.
L’administration fiscale a rehaussé ses bénéfices non commerciaux en réintégrant la valeur des honoraires non facturés, calculés selon un taux horaire de 300 euros hors taxes, et a appliqué des pénalités. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande.
Le Conseil d’État juge toutefois que la valeur de prestations réalisées gratuitement dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable. Il annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant cette juridiction.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet