Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03408, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ base légale
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🏷️ base légale
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
base légale
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-11 du code de justice administrative, Article L. 66-2° du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article 114 du code de procédure pénale, Article 111 du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts
Résumé
Une SASU exerçant une activité de commerce de gros a été placée en liquidation judiciaire. Ses exercices 2016 et 2017 ont fait l’objet de vérifications comptables. L’administration a écarté des charges correspondant à des factures fictives et reconstitué les recettes de 2017 à partir des relevés bancaires, de documents saisis et d’informations obtenues auprès de tiers.
Les bénéfices reconstitués ont été regardés comme distribués au président et associé unique, imposé personnellement avec les contributions correspondantes et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le couple de contribuables a contesté la régularité de la communication des pièces, la qualification de maître de l’affaire, l’appréhension des sommes et la pénalité.
Après cassation et renvoi, la juridiction a rejeté la contestation procédurale, admis une substitution de base légale et réduit les bases imposables de 2017. Les impositions de 2016 n’étaient plus comprises dans le renvoi.
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