Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Location meublée
📂 Fiscalité
🏷️ Location meublée
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Location meublée
Textes cités
Article 1758 A du Code général des impôts, Article 261 D du Code général des impôts, Article 283 du Code général des impôts, Article 150 U du Code général des impôts, Article 151 septies du Code général des impôts, Article 155 du Code général des impôts, Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 203 du Livre des procédures fiscales, Article L. 205 du Livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitation
Résumé
Un contribuable exerçait une activité de marchand de biens et louait plusieurs logements meublés à Lyon et à Cagnes-sur-Mer. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que ces locations ne relevaient pas d’une activité para-hôtelière soumise à la TVA. Elle a repris la TVA déduite, maintenu la TVA mentionnée sur certaines quittances et appliqué le régime de la location meublée non professionnelle.
La cession de trois studios en 2017 a généré une plus-value initialement exonérée, que l’administration a imposée selon le régime des plus-values des particuliers. Le contribuable a demandé la réduction ou la décharge des impositions, ainsi qu’une compensation entre TVA déduite et TVA collectée à tort.
La juridiction a rejeté la demande : les prestations hôtelières n’étaient pas effectivement établies, les locations étaient souvent longues et la compensation n’était pas justifiée. Les recettes de location meublée n’atteignaient pas 23 000 euros.
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