Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/07/2026, 25MA00199
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
indemnité d’occupation
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article 14 du code général des impôts, Article 35 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 255 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Résumé
Deux ex-époux détenaient en indivision un bien immobilier. Une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’un d’eux la jouissance du logement à titre onéreux à compter du 3 février 2014. Le jugement de divorce a fixé une indemnité mensuelle d’occupation privative de 1 500 euros jusqu’à la fin de l’usage privatif.
Après la vente du bien, l’indivisaire occupant a versé 115 500 euros à l’autre indivisaire le 6 juillet 2020. Celle-ci a déclaré cette somme comme revenu foncier, puis a demandé son imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la décharge correspondante. L’administration a rejeté sa réclamation, puis le tribunal administratif a rejeté sa demande.
La cour confirme ce rejet : l’indemnité constitue un revenu foncier imposable en 2020, année de sa perception, et non un bénéfice industriel et commercial réparti sur la période d’occupation.
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