Jurisprudence

2026, 24TL01697, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Recevabilité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Recevabilité

Textes cités

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Résumé

Un ressortissant turc déclarant être entré en France en 2017 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre, lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif que les deux dernières pages de l’arrêté n’avaient pas été produites. La cour administrative d’appel a annulé cette ordonnance, estimant que les quatre premières pages permettaient d’identifier l’acte et d’en comprendre les motifs et le dispositif.

Statuant immédiatement, la cour a rejeté les moyens dirigés contre l’arrêté. Le demandeur invoquait notamment sa durée de présence, une promesse d’embauche, sa maîtrise du français et ses liens en France. Son épouse et ses deux enfants mineurs résidaient toutefois en Turquie. La cour a maintenu l’arrêté et refusé les frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut