Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/07/2026, 26MA02043, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Référé-suspension
Textes cités
Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 1, 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Résumé
Une ressortissante nigériane bénéficiait depuis 2021 d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », délivré en raison de son état de santé. Après un premier renouvellement en 2023, l’OFII a estimé en septembre 2023 qu’elle pouvait accéder effectivement à un traitement approprié au Nigéria.
Le préfet a alors refusé le renouvellement du titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et interdit le retour pendant trois ans. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cet arrêté.
Saisi en référé, le juge a relevé que l’intéressée poursuivait un traitement en France et bénéficiait de l’allocation adulte handicapé. Il a suspendu l’arrêté jusqu’au jugement au fond et ordonné la délivrance d’un récépissé autorisant le travail.
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