Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ changement d’employeur

Un ressortissant tunisien est entré en France avec un visa de long séjour l’autorisant à travailler pour la société Freight Line Express, qui avait obtenu une autorisation de travail à son bénéfice. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur salarié » lui a ensuite été délivrée.

Après avoir quitté son premier emploi, le salarié a conclu un contrat à durée indéterminée avec la SASU 3H Distribution, sans que cette nouvelle société sollicite d’autorisation de travail. La préfète du Rhône, après avoir recueilli ses observations, a retiré son titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, le demandeur a interjeté appel. La cour constate une irrégularité partielle du jugement, mais rejette au fond la demande d’annulation de l’arrêté ainsi que les demandes d’injonction et de prise en charge des frais.

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