Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01180, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Interdiction de retour
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant marocain, entré en France selon ses déclarations en 2022, a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de violences sur une concubine, de viol sur une ancienne conjointe et d’usage d’une fausse carte de séjour espagnole. Il a reconnu l’utilisation frauduleuse du titre lors de son audition.
Le préfet lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, et l’a assigné à résidence. Le tribunal administratif a annulé l’interdiction de retour, estimant notamment que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment établie.
Saisie par le préfet, la cour constate que la procédure pénale n’a pas été classée sans suite, que l’intéressé ne justifie pas son entrée en France, a déclaré être célibataire et ne peut invoquer que la présence de son frère. Elle rétablit l’interdiction de retour de deux ans.
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