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Atteinte à l'ordre public

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL02612, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL02612, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

Informations clés

Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant algérien, entré en France à l’âge de dix ans dans le cadre d’un regroupement familial, faisait l’objet d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour de trois ans.

Le demandeur invoquait notamment une présence ancienne en France, la présence de sa mère et d’autres proches, ainsi qu’une relation de concubinage avec une ressortissante française. Il produisait des attestations, des photographies et des justificatifs de visites au parloir. Il contestait également plusieurs condamnations pénales et soutenait être insuffisamment inséré.

La juridiction relève toutefois l’absence de justificatifs probants concernant la stabilité et l’intensité des liens en France, l’existence d’attaches en Algérie et une trajectoire délinquante caractérisée par plusieurs condamnations et incarcérations. Elle confirme le rejet du recours dirigé contre l’éloignement et l’interdiction de retour.

Références de jurisprudence

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