Jurisprudence

2026, 26NT00557, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant ivoirien, entré irrégulièrement en France en 2016 et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, a bénéficié d’un titre de séjour renouvelé jusqu’en septembre 2024. Sa demande de renouvellement a été clôturée en décembre 2025 faute de justificatifs suffisants.

Après une interpellation pour des violences aggravées sur conjointe, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une fixation de la Côte d’Ivoire comme pays de renvoi et d’une interdiction de retour de trois ans. Son casier judiciaire mentionnait également plusieurs délits et une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis.

Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté. La cour administrative d’appel relève la menace pour l’ordre public, l’absence de domicile fixe et de document d’identité, ainsi que l’absence de liens personnels et professionnels suffisamment établis en France. Elle annule le jugement et rejette la demande d’annulation de l’arrêté.

Références de jurisprudence

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