Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02079, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Contrôle de proportionnalité
Textes cités
Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante ivoirienne a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter la France sous trente jours, fixant la Côte d’Ivoire comme pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté et ordonné l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.
Le préfet a interjeté appel. La ressortissante invoquait notamment sa vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de son enfant, son contrat de travail, son bénévolat et les risques encourus en cas de retour. Sa demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA.
La cour administrative d’appel juge que les éléments produits ne caractérisent ni une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, ni une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni des risques établis en cas de retour. Elle valide également l’interdiction de retour d’un an et rejette la demande d’annulation.
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