Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17/07/2026, 26DA00982, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Titre de séjour
Textes cités
Article 6, alinéa 7, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant algérien entré en France en juillet 2022 a sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet lui a refusé le séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Le demandeur, atteint d’un décollement chronique de la rétine de l’œil gauche ayant entraîné une cécité malgré une intervention, soutenait que son état nécessitait des soins indisponibles en Algérie. Il invoquait également les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une motivation insuffisante.
Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif, il a saisi la cour et demandé la suspension de l’arrêté. La cour a joint les requêtes, confirmé le refus d’annulation et jugé la demande de suspension sans objet.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet