Jurisprudence

⚖️ Cour administrative d’appel de Nantes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un ressortissant géorgien est entré en France avec sa famille en 2022. Sa demande d’asile ayant été rejetée, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français en 2023, avec un délai de départ volontaire de trente jours.

En mars 2025, le préfet l’a assigné à résidence au Mans pour quarante-cinq jours, mesure renouvelable deux fois. L’intéressé devait se présenter chaque jour au commissariat, avec ses effets personnels, demeurer à son domicile chaque matin et ne pas sortir du département sans autorisation.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a interjeté appel en invoquant une motivation insuffisante et le caractère disproportionné de la mesure. La cour valide l’assignation et ses principales modalités, mais annule l’obligation de se munir de ses effets personnels, jugée inutile et non adaptée à l’objectif du pointage.

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