Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 26PA00573, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Contrôle de proportionnalité
Textes cités
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant malien déclare être entré en France en 2014 et y avoir été scolarisé jusqu’en 2018. Son père, sa sœur et son beau-frère y résident régulièrement, tandis que sa grand-mère y a séjourné sous couvert d’une autorisation provisoire. Célibataire et sans charge de famille, il n’a pas renouvelé sa dernière carte de séjour, expirée en octobre 2024.
Le préfet lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d’un an. L’intéressé invoquait notamment sa vie privée et familiale, son insertion en France et l’insuffisance de motivation des décisions.
La cour relève l’absence d’insertion professionnelle ou sociale particulière, l’existence possible d’attaches dans le pays d’origine et plusieurs signalements pénaux constituant, selon elle, une menace pour l’ordre public. Elle confirme le rejet de la demande d’annulation.
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