Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 515001, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
sanction disciplinaire
Résumé
Une pharmacienne titulaire d’une officine a fait l’objet d’une plainte disciplinaire pour facturation injustifiée à l’assurance maladie et production de fausses factures d’achats.
La chambre de discipline régionale a prononcé une interdiction définitive d’exercer la pharmacie. La chambre de discipline nationale a rejeté l’appel et fixé la date d’exécution de la sanction.
La pharmacienne a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en invoquant une motivation insuffisante et le caractère disproportionné de la sanction. Elle a également demandé le sursis à exécution. Le Conseil d’État a joint les deux procédures, refusé l’admission du pourvoi et déclaré sans objet la demande de sursis.
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