Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ insuffisance professionnelle

Un médecin biologiste retraité depuis 2020 a informé le conseil départemental de son intention de reprendre une activité en 2025. Celui-ci a saisi le conseil régional de l’ordre des médecins au titre de l’insuffisance professionnelle susceptible de rendre dangereux l’exercice médical.

La formation restreinte régionale a suspendu le droit d’exercer pendant six mois et subordonné la reprise à un stage, à des obligations de développement professionnel continu et à des formations. Saisi par le praticien, le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé la suspension et imposé un stage de 240 demi-journées dans un service hospitalier qualifiant, avec évaluation par le maître de stage.

Le praticien a demandé l’annulation de cette décision, des injonctions et une indemnisation. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses demandes, après avoir retenu les lacunes relevées par l’expertise dans l’interprétation d’examens complexes, l’analyse des résultats et la gestion documentaire.

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